Commission médicale pour permis de conduire : à qui cela s'adresse-t-il ?

Un examen réalisé par une commission médicale de médecins agréés est obligatoire pour être autorisé à conduire, qu’il s’agisse d’un véhicule léger, d’un camion, etc. Ces règles sont régies par l’arrêté du 8 février 1999 et les articles R. 221-10 à R. 221-14 du Code de la route.

Le conducteur est dans tous les cas toujours responsable de s’assurer de son aptitude à conduire, y compris lorsque des pathologies surviennent ou qu’un traitement médical est imposé, pouvant entraîner des risques au volant.

D’autres raisons peuvent également pousser à contacter une commission médicale, notamment après une perte de permis de conduire, une infraction au volant ayant entraîné la suspension du permis comme une conduite sous l’emprise d’un état alcoolique, etc.

Visite en commission médicale pour le permis de conduire : quelle documentation ?

Avant la remise du permis de conduire, un examen médical est obligatoire pour s’assurer des aptitudes de conduite du conducteur. Lors de cette visite en commission médicale, certains documents sont à présenter. Leur liste peut être trouvée sur le site de la préfecture. Sont ainsi demandés le formulaire Cerfa, les résultats des examens biologiques et psychotechniques. Ces mêmes documents sont également à présenter en cas de visite médicale pour récupérer un permis de conduire suspendu ou annulé.

En cas de suspension de permis ou d’annulation, les examens biologiques à présenter doivent inclure :

  • CDT, GammaGT et VGM pour un permis suspendu pour conduite sous l’emprise de l’alcool
  • test urinaire comportant au moins le dosage du cannabis pour un permis suspendu pour conduite sous l’emprise de stupéfiants

D’autres examens peuvent également être demandés selon les cas.

La visite médicale en commission pour le permis de conduire doit se faire par un médecin agréé autre que le médecin traitant du conducteur.

Perte de permis de conduire : les infractions traitées en commission médicale de permis de conduire

Les médecins des commissions médicales primaires ne statuent que dans certaines situations :

  • Lorsqu’une infraction commise est liée à la consommation de stupéfiants ou d’alcool ayant entraîné la suspension du permis de conduire
  • Lorsque le médecin agréé hors commission médicale n’est pas en mesure de statuer sur les aptitudes de conduite de l’usager

Ainsi, les médecins agréés statuent pour les conducteurs faisant une nouvelle demande de permis après annulation ou suspension de leur permis d’origine dû à une conduite sous emprise d’alcool ou de stupéfiants ; les conducteurs possédant un permis de conduire à validité limitée délivré après une suspension de permis ; de manière générale, tout usager redirigé par un médecin agréé hors commission médicale.

A la suite de la visite, un certificat médical est remis au conducteur et une copie est envoyée aux services de la préfecture.

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Renseignez-vous au sujet de la commission médicale.