Les infractions traitées en commission médicale de permis de conduire

Les médecins des commissions médicales primaires ne statuent que dans certaines situations :

Lorsqu’une infraction commise est liée à la consommation de stupéfiants ou d’alcool ayant entraîné la suspension du permis de conduire
Lorsque le médecin agréé hors commission médicale n’est pas en mesure de statuer sur les aptitudes de conduite de l’usager
Ainsi, les médecins agréés statuent pour les conducteurs faisant une nouvelle demande de permis après annulation ou suspension de leur permis d’origine dû à une conduite sous emprise d’alcool ou de stupéfiants ; les conducteurs possédant un permis de conduire à validité limitée délivré après une suspension de permis ; de manière générale, tout usager redirigé par un médecin agréé hors commission médicale.

A la suite de la visite, un certificat médical est remis au conducteur et une copie est envoyée aux services de la préfecture.